le numéro 794 411 520, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Antoine BEAUQUIER de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191, Assistés de Me Emanuel

A bullet fired by police officers pursuing Mr Olteanu after he had managed to get away from them hit him in the foot.

INTIMEE : Madame [X] [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle Desailloud de la Selas Emmanuelle Desailloud Lex Saint-Barth, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de son représentant légal, domicilié en telle qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Renan BUDET

POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [E] [F] [Adresse 33] [Localité 17] représenté par Me Alain PIMONT de la SARL PIMONT & BURETTE

GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Lara BUET

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 APPELANT : [T] [Y] né le 04 Juillet 1971 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle

Immatriculée au rcs de Brest sous le numéro 300 220 654 Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119 Assistée de Me Emmanuel

Michel SORIANO, Conseiller Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du