Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M.

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris , toque : L0050, et par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de Paris , toque : E1369 Composition

septembre 2013 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 12/08844 APPELANTE Madame [T] [I] épouse [P] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

ayant donné lieu à cette mise en examen concernent la cession à la SAS MEP (Matériaux et Enrobés du Pastel), de deux parcelles cadastrées n° ZP80 et ZP81 situées sur le territoire de la commune de Montans

LAVIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2320 INTIMÉES SCI FASER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 38, rue Moissan

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté par : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : P290 Madame [B] [Z] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : la

VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

DE RENNES ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

&INVESTMENT BANK (CACIB) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 24] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN

FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

OTUS N° SIRET : 622 057 594 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 - N° du dossier

MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau INTIMÉE : OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle

MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau INTIMÉE : OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle

MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau INTIMÉE : OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle

MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau INTIMÉE : OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emmanuelle

MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau INTIMÉE : OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emmanuelle

MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau INTIMÉE : OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Emmanuelle

MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau INTIMÉE : OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle

MECHERI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au même barreau INTIMÉE : OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle