CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'OGEC de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, organisme de gestion de l'enseignement

en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Jacques X... est coupable de publicité mensongère, de nature à induire en erreur, en publiant des informations erronées en ce qui concerne l'établissement d'enseignement

moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1985 en qualité de chef d'établissement du lycée technique professionnel Saint-Joseph par l'Organisme de gestion de l'enseignement

dues par le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau (CRFPA) les rémunérations versées aux différentes personnes participant à l'enseignement

(pièce n°4 Ligue de l'enseignement, pièce n°17 Mme [X]) ; la ligue de l'enseignement a une activité d'animation tandis que l'activité principale de l'association Les Plateaux

." ; qu'en 2002, cette société a ouvert un autre restaurant sous l'enseigne "Chez Y...", le premier devenant "Le Petit Y... " ; que ces fonds de commerce ont fait l'objet d'un apport partiel d'actifs à

prud'hommes compétent et dit que le contrat entre le Collège épiscopal Saint-Etienne et Mme X... est un contrat de droit privé soumis aux dispositions de la convention collective des psychologues de l'enseignement

D..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1993 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Artémis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , exerçant sous l'enseigne

.. d'Indy à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activitées diverses), au profit de la Ligue française de l'enseignement

enseignants de démontrer que les heures de délégation n'ont pu être prises sur les heures de travail légalement rémunérées ; que le temps de travail des maîtres ne se limite pas à la dispense de leur enseignement

requis la formation ad hoc à l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat, "ne peuvent conserver la qualité de maître contractuel... et ne peuvent par suite enseigner

multi-enseignes comportant la Fnac ou Conforama parmi d'autres enseignes, même s'ils ne souhaitent acheter que le service de l'une de ces deux enseignes. 14.

déposé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par l'association des Pupilles de l'enseignement

Conforta, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Conforta, alors que celle-ci n'existe pas et que le magasin dont il et directeur appartient à son épouse qui y exerce le commerce sous l'enseigne

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Joseph, Etablissement des Frères des écoles chrétiennes dite (OGEC), organisme gestionnaire de l'enseignement

du premier étage ; qu'un litige est survenu entre ces sociétés concernant le droit d'apposer des affiches sur les parties extérieures des panneaux vitrés de l'immeuble et sur la jouissance des enseignes

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Odile X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat professionnel de l'enseignement