copropriété en cause aient eu pour finalité d'assurer sa mission de service public ou la satisfaction de besoins liés à celle-ci, ni qu'elles relèveraient d'un quelconque acte de souveraineté ou de l'essence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section industrie), au profit de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Union départementale CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes

avocat, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-12.094 contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet de l'Essonne

[R] a été engagé en qualité de directeur le 2 novembre 2017 par la société Clinique de l'Essonne (la société). 2.

mars 1996, l'arrêt invitant la caisse à faire parvenir le décompte de sa créance lui a régulièrement été signifié par exploit d'huissier en date du 2 janvier 1997 ; la caisse d'assurance maladie de l'Essonne

croix blanche des "laboratoires Vendôme" qui induit l'idée qu'il s'agit effectivement d'un véritable produit pharmaceutique ; pourtant la composition est beaucoup plus banale (menthol, eucalyptol, essences

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne

La société Nouvelle Etienne Pelle fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en statuant ainsi au motif que s'agissant des sept lots IDF Est – 1re couronne, IDF Ouest – 1re couronne, IDF Est - Essonne

[U] [H] a recherché en mettant le feu avec de l'essence à commettre par incendie des dégâts dans des lieux habités, et qu'il importe peu que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager

constitution de partie civile, déposée par la société Bernard Jaulin pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le devis du chantier du bureau des élèves de l'ESSEC

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, du 8 février 1996, qui, pour homicide volontaire, vol, dégradation par incendie, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle ; Vu le

, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne

les sociétés AXA Assurances) du 1er janvier 1987 au 1er octobre 1997, date à laquelle sa démission a pris effet ; que la circonscription de cet agent général, dont l'agence se trouvait à Orsay dans l'Essonne

La société [1], assureur du conseil départemental de l'Essonne, et la société [2], assureur habitation, sont intervenues à l'instance. 4.

C... qui s'est muni du bidon d'essence ; que revenus ainsi équipés au contact de I'ambulance ils ont laissé M.

les tâches relevant de la qualification d'infirmière-chef de service, a considéré que les tâches de surveillante imposées à la salariée, en l'absence de soins à apporter aux patients, touchaient à l'essence