affaissement des meubles de cuisine, du plateau cuisine et du bar et d'une microfissure dans la chambre d'enfant, proviennent de la suppression dans l'appartement de Mme [O] de la cloison avec ses esseliers

pour des travaux affectant la toiture du bien, seule une entreprise (Eurl Rizzato) était intervenue sur la charpente en 2005, soit plus de quatorze ans avant la vente, tandis que les deux autres (Sas Estevin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bedelet, - les conclusions de Mme André, - et les observations de Me Frigière pour la commune des Allues et de Me Estellon pour

écritures de ces derniers ; - les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Mérignac, qui a repris les moyens invoqués en défense A cette collectivité ; - les observations de Me Estellon

; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, première conseillère, – les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, – et les observations de Me Estellon

B..., ancien DRH de la société Esswein, avait peu de considération pour les syndicats et le personnel ; qu'en revanche, M.

Charpentier, rapporteur public ; - les observations de Me Estellon, avocat de M. et Mme P et autres ; - les observations de Me Lemire, avocate du syndicat des copropriétaires " Le Chaptal SDC Secondaire

Accordingly, Article 6 is applicable (see Vilho Eskeline n, cited above, § 63). 56.     The Government also raised an objection of non-exhaustion. The applicant contested that argument. 57.

N B et Mme F Q, de Me Sagalovitsch, représentant Bordeaux Métropole, de Me Estellon, représentant la SAS Stade Nautique Mérignac et de Me Petit-Saint, représentant les sociétés Chabanne Architectes, Chabanne

and Prosecutors (“HSK”) on health grounds • Art   6 §   1 applicable • Genuine and serious dispute over arguable right to protection against arbitrary dismissal • First condition of the Eskeline