à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1992), qu'à la suite d'infiltrations d'eau s'étant produites dans son appartement situé au troisième étage

sus-indiquée à laquelle le bénéficiaire le destine » ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la construction à proximité immédiate de la maison d'un immeuble de quatre étage

Par arrêt du 25 avril 2017, une cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise à fin d'évaluer le lot n° 2 et les deux premiers étages du bâtiment B de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2]. 3.

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

formé par : - Mme [A] [J], contre le jugement n° 81859 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour violation d'un arrêté municipal réglementant les étalages

pourvoi formé par : - Mme [H] [Y], contre le jugement n° 81868 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages

pourvoi formé par : - Mme [D] [C], contre le jugement n° 81860 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages

pourvoi formé par : - Mme [K] [D], contre le jugement n° 81862 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages

pourvoi formé par : - Mme [O] [K], contre le jugement n° 81866 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages

pourvoi formé par : - Mme [M] [P], contre le jugement n° 81867 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages

pourvoi formé par : - Mme [U] [A], contre le jugement n° 81872 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages

pourvoi formé par : - Mme [F] [T], contre le jugement n° 81873 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages

pourvoi formé par : - Mme [O] [U], contre le jugement n° 81874 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages

annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de la société Continental à lui payer une somme au titre des pertes locatives de la partie logement et bureau en étage

X..., propriétaire du lot 221 de l'état descriptif de division, situé au huitième et dernier étage, à aménager en véranda la partie de la terrasse prolongeant cet appartement, la société Prometo, propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), rendu en référé, la société civile immobilière Livingston (la SCI) est propriétaire des lots n° 73 à 79 situés au quatrième étage du bâtiment D d'un immeuble

le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la ville de Paris de cesser tout nouvel enlèvement d’office d’éléments de mobilier garnissant les contre-étalages

et des terrasses ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article TE. 3.2 du règlement des étalages et des terrasses ; - elle méconnaît l'article DG. 5 du règlement des étalages