[X] est acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code Civil, de sorte que les consorts [K] lui doivent garantie ; que M.

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EVEN

premier vol alors, selon le moyen : 1°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité que si la perte des marchandises a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter

historique particulièrement important de l'histoire de Ia Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis A... à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond X... ; que cet événement est un événement

["Non, la mise au rôle a été effectuée le 05 Décembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date d'orientation prévue.", "La caducité de l'assignation a donc été constatée d'office par ordonnance

historique particulièrement important de l'histoire de Ia Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis A... à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond X... ; que cet événement est un événement

rechercher si compte tenu de l'heure, de l'urgence du travail à effectuer, à savoir le changement de disque du chronotachygraphe, et du changement nécessaire de conducteurs, le transporteur pouvait éviter

et d'éviter le renouvellement des infractions ; qu'il est susceptible de poursuivre clandestinement l'activité, ce qui crée les conditions de commission des infractions reprochées (...)" ; "1 ) alors

Alors que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'en

La cour statue sur les deux appels en rendant son arrêt le 4 décembre 2020. La décision complète du tribunal du 27 mars 2017 est intégralement confirmée dans ses motifs et conclusions.

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

déterminé ne court dès la réalisation de cet événement qu'à la condition que la partie à laquelle la péremption est opposée ait eu effectivement la possibilité d'être informée de cette réalisation ; qu'en

base légale au regard de l'article 1384 ancien devenu 1242 du code civil ; 2°/ que la force majeure n'est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l'événement

code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'irrégularité d'une procédure d'adjudication judiciaire ne peut être invoquée ou imputée à un tiers, en l'absence d'événements

'aucune inertie ne peut être reproché à l'employeur, dès lors qu'averti des faits, le directeur général a convoqué les parties prenantes et s'est engagé à veiller au comportement de chacun afin d'éviter

du travail, applicable aux départements d'outre-mer en vertu de l'article 800-1 du même Code, que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure et que l'imprévisibilité de l'évènement

X..., alors, selon le moyen, que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque

Y... n'aurait pas pu, en freinant, éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, les consorts