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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ouadha Y..., demeurant Commune de Fesdis, 05110 Batna (Algérie), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée du second moyen de son pourvoi ; Sur

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), le 31 décembre 2003, la société Era France (la société Era), titulaire de la licence d'exploitation de la marque « ERA » pour la France et disposant d'un

Y... avait fait valoir, à titre de défense à l'action intentée contre lui en qualité de caution du Garage franc-comtois par le Crédit agricole de Franche-Comté au titre de l'ouverture de crédit de 300

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agricole francière ou plutôt Agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Par un acte du 27 novembre 2009, [S] [L] a renouvelé cet engagement à hauteur de 684 000 euros, son épouse donnant son accord exprès à cet engagement. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.