TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

de VERSAILLES, vestiaire : 410 substitué par Me Fabrice WALTREGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Philippe SAMZUN-Mandataire liquidateur de la SAS POMPES FUNEBRES DU MANTOIS 2 Passage Roche

SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES IMMEUBLES DE LA PEPINIERE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] - RIVP [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emilien BUREL collaborateur de Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M.

du cabinet VACCARO (avocate au barreau de PARIS) 14 décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VALLÉE CONSEILLERS : Mme GAUDET Mme

Gosselin, président, Mme Pottier, première conseillère, M. Desbourdes, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. Le président-rapporteur, signé O.

COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 06 juillet 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt

Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société anonyme Volkswagen France, aujourd'hui dénommée Volkswagen-Audi Groupe France, a loué à Mme X..., pour trois ans et avec option

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.