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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11133
6 novembre 2019
6 novembre 2019
la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ferrero France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale
Source officiellePage 7 sur 523
comm
613722b9cd58014677400a1e
21 mai 1996
21 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects
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