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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9125f
13 mars 2014
13 mars 2014
Représentés par Maître Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 et assistés de Maître Patrick FIARD, avocat au barreau de REIMS.
Source officiellePage 7 sur 13
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f254
15 novembre 2011
15 novembre 2011
d'Annecy Intimée La SARL HW IMMO INVEST, dont le siège social est situé 954 route de Thonon Chalet les 4 Cheveux - Lieudit les Grandes Mouilles - 74390 CHATEL représentée par la SCP FILLARD
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