et ordonné un supplément d'information ; 2 - contre l'arrêt de la même cour, en date du 25 avril 1996, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale

Les faits ayant été communiqués à l'administration fiscale, le directeur départemental des finances publiques, après avis de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale

, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse ou si elle estime

des Services fiscaux de Paris Est a déposé plainte le 10 juin 1998 à l'encontre de MM.

instance de PARIS, en date du 5 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot a assigné Mme Z..., ancien gérant de la société The Wall Street Restaurant, pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue au paiement de la dette fiscale

l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'à la date de l'ordonnance, M.

cassation (chambre commerciale, 8 juillet 1997, pourvoi n° P 95-14.537), et les productions, que le receveur principal des impôts a assigné, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

d'un montant unitaire de 15 euros et à deux pénalités fiscales d'un montant unitaire de 530 432 euros. 5.

aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, « il n'apparaît pas que l'administration fiscale d'un État membre puisse être considérée comme une "autorité compétente",

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies en divers lieux ; "alors que l'administration fiscale ne peut être autorisée

Gervais, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 50 000 francs

Gérard, - LEROUGE Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois

; "alors, d'autre part, que la notion de mauvaise foi, au sens fiscal, retenue pour déterminer si une majoration doit être imputée au contribuable, auteur de l'infraction fiscale, ne peut caractériser

Y..., contrôleurs des impôts, en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale, ..., ont été désignés par l'ordonnance critiquée pour mener les opérations

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

et pénale ; qu'ainsi, les procédures fiscales impliquant des pénalités fiscales étant considérées comme des affaires pénales, le principe non bis in idem commande au juge pénal, une fois les pénalités