François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

B, ressortissant congolais né en 1987, est entré en France en juin 2010.

Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 août 2019.

est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2021 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution d'une interdiction du territoire français

sur le territoire français.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, né le 1er janvier 1997 et de nationalité guinéenne, est entré en France à la date déclarée du 14 avril 2016.

dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

A B une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, et elle a ensuite condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement avec sursis mais sans prononcer d'interdiction du territoire.

; - il justifie d'une communauté de vie avec une ressortissante française, depuis plus de quatre ans ; sa mère de nationalité française et son frère résident en France et il justifie d'une insertion

François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022.

A, ressortissant albanais né en 1998, est entré en France en mars 2019.

A B, qui est entré en France en février 2014, a saisi le 7 avril 2015 le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité

français pendant une durée de deux ans.

dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Letellier pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.