Devant la Commission, il est représenté par Maître François Prouteau, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.

le tribunal de commerce de Paris incompétent et renvoyé les parties à se mieux pourvoir ; AUX MOTIFS QUE la société de droit belge AVR BVBA a vendu pendant plusieurs années à la société française Proutheau-Laboute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Cahuzac, société anonyme, dont

Martin, expert-comptable de la SARL Pruneaux de Menet, en recherche de capitaux extérieurs, M. Y..., lui-même client de M.

à la société Protéus Hélicoptères (la société Protéus) la location d'un hélicoptère, selon contrat renouvelé pour une année à compter du 10 mai 1996, stipulant, d'une part, que les heures de vol devraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Latapie, société à responsabilité limitée, dont le

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 DECEMBRE 2015 (CONTREDIT) (n° , 5 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... à hauteur de CENT QUARANTE QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS FRANCS (144 563 Francs) ; = Marie-Françoise épouse D... à hauteur de TROIS CENT VINGT SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE TREIZE FRANCS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10419 F Pourvoi n° H 25-14.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J'étais parti en Allemagne pendant trois ans, je suis revenu en France juste pour faire un divorce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTHEAU et FILS, dont le siège social est à Givry (Saône-et-Loire

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° 102 , 9 pages) Numéro d'inscription

François Bodin-Hullin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant macédonien, né le 26 mai 1999, déclare être entré en France en 2013.

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Agrigest France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société La compagnie des pruneaux

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité italienne, née le 18 septembre 1988, est entrée en France en mars 2017.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.