Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Zupančič,   Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Giovanni Bonello,   Josep Casadevall,   Rait Maruste,   Kristaq Traja,   Snejana Botoucharova,   Stanislav Pavlovschi

    Accusé de coups et blessures graves, le requérant, qui exerçait la profession d'instructeur de boxe française mais qui avait également des intérêts dans des affaires commerciales, fut arrêté