d'une cause étrangère, imprévisible et irrésistible pouvant exonérer le défendeur ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Cofize de sa demande concernant les désordres affectant les peintures des murs

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1991), que Mlle X... a vendu un terrain aux époux Y... en s'engageant à réaliser un mur de clôture, puis le surplus de sa propriété

d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France), que sur la condamnation prononcée au titre du délit d'aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'une étrangère en France ; qu'il

de la location puis de la vente des murs, M.

Y... et Z... avaient expressément fait valoir que le contrat de "gérance libre" ne stipulait nulle part que les locataires-gérants devaient régler le loyer des murs du fonds de commerce qu'ils avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel, restaurant, pension de famille se trouvaient dans un état de vétusté rendant nécessaire de gros travaux, notamment la reprise d'un mur

Francis X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline A..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie AGF, dont le siège est ..., 4°/ de la société Vitex Saidac, dont le siège est ..., 5

Lucien X..., demeurant à Macinaggio, 20248 Tomino, 2 / de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79036 Niort, défendeurs

D'AVOIR débouté la SCI RÉSIDENCES FRANCO SUISSE de toutes ses demandes, et notamment à l'égard de M.

Nous avons sollicité les sociétés Lapp France et Lapp Muller sur le territoire français, mais n'avons pas eu de réponse favorable à une éventuelle possibilité de reclassement dans ces entités.

Z..., qui avait avancé à la société GIG la somme de 1 485 000 francs pour lui permettre d'honorer la commande d'uniformes d'AOM, avait le droit discrétionnaire d'effectuer un retrait de 700 459,44 francs

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs

hôtel et un restaurant, le liquidateur judiciaire, alléguant l'existence d'une confusion des patrimoines, a demandé l'extension de la procédure collective à la SCI Sovatel (la SCI), propriétaire des murs

à Patricia Y... et la somme de 120 000 francs à Sandrine Y... représentée par sa mère, au titre des préjudices patrimoniaux, à Patricia Y... la somme de 156 782,36 francs résultant de la perte des investissements