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Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : LE PREFET DE LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

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Appel

6 août 2025

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle

RETENTIONS

677e1641dbb9bd42de09fc24

Appel

6 janvier 2025

Le PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle

RETENTIONS

6965facecdc6046d471ce909

Appel

10 janvier 2026

, assisté de Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de Lyon, commis d'office Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

6901af40748a422ad953caa0

Appel

28 octobre 2025

interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

67820ab3d30fbdc4c17b9cdd

Appel

10 janvier 2025

La Préfète du Rhône non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ET INTIME

Source officielle

RETENTIONS

686ca6f9ab48d770a9cb5e84

Appel

4 juillet 2025

LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

686f4e2e334d55acd19f1d56

Appel

9 juillet 2025

LE PREFET DE LA [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul

Source officielle

RETENTIONS

688731751692fcf85d581f64

Appel

24 juillet 2025

Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

689435ff2f9f358a41721926

Appel

6 août 2025

arabe et inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON ET INTIME : PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

677e1640dbb9bd42de09fc1a

Appel

6 janvier 2025

Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Source officielle

RETENTIONS

677e1641dbb9bd42de09fc2c

Appel

6 janvier 2025

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

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RETENTIONS

677e1642dbb9bd42de09fc32

Appel

6 janvier 2025

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme La PREFÊTE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

67820ab3d30fbdc4c17b9ce1

Appel

10 janvier 2025

avocate au barreau de LYON, commise d'office ET INTIMEE : Mme La PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Une note en délibéré, présentée pour la société Gouraud constructions, a été enregistrée le 7 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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RETENTIONS

67762c66119a1d09b977ded4

Appel

1 janvier 2025

LE PREFET DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE substituant

Source officielle

RETENTIONS

67820ab3d30fbdc4c17b9ce5

Appel

10 janvier 2025

langue arabe, experte près le cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

677e1641dbb9bd42de09fc22

Appel

6 janvier 2025

interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon ET INTIME : Mme LA PREFETE DE L'AIN non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

Source officielle

RETENTIONS

677e1641dbb9bd42de09fc2a

Appel

6 janvier 2025

Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Source officielle

RETENTIONS

677e1642dbb9bd42de09fc2e

Appel

6 janvier 2025

Le PREFET DE LA [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Source officielle

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