ayant pour avocat plaidant Me Antonia MARTINEZ LUNA, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société LINEA DIRECTA ASEGURADORAS SA [Adresse 9] [Localité 2] ESPAGNE Représentée par Me Gaël

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL

Le jugement a été notifié le 22 mars 2011 à M. X... et à la société Seripharm et M.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00123 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPEF NAC : 88B N° MINUTE : 26/00004 Notification

By a decision of 8 June 2016, the Land Arbitration Board (“the LAB”) reassessed the amount of compensation due. On 9 July 2020 the Court of Appeal upheld the LAB’s decision. 4.

morale non comparante - n'ayant pas constitué avocat En présence du Ministère Public Représenté par monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai, en la personne de Mme Laurence Le Gall

l’encontre de l’Etat, si le préfet du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le sous-préfet de l’Ha -les-Roses ne justifiaient pas avoir, dans le délai de trois semaines suivant la notification