Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; - les observations de Me Gasimov, avocat de M.

A B, représenté par Me Gasimov demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gasimov demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B, représenté par Me Gasimov demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gasimov, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2021 par laquelle le ministre

Gasimov, a lawyer practising in Azerbaijan at the material time. The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Civile Cab. 4 N° RG 24/07326 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4DH Copie executoire à : Me Dilbadi GASIMOV Me Sophie KLING [J] [R](LRAR - IFPA) [N] [E] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier

District Court,   11/03/2019   27/10/2022 03/08/2022 1,800 250   (to be paid directly to the representative Mr   Ruslan Mustafazade’s bank account)     51688/20 06/11/2020 Gasim

[U] [I] à 17h30 - à Me Dilbadi GASIMOV, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

D F, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

B E, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

B C, représenté par Me Dilbadi Gasimov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté 20 octobre 2022 par

Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Galimmo et Sodithis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

siège social est 42 rue de Lisbonne 75008 Paris - RCS Paris 817451867 Partie demanderesse : comparant par Me Sihame DJEDID membre du Cabinet PIOTRAUT GINE AVOCATS (PGA), avocat (P0210) ET : SCA GALIMMO

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2006), que la société Gattimo a fait construire un bâtiment

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Gasimov, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Gasimov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

November 2015 applicant Elkhan Isgandarov was arrested in front of the Sabunchu district police department where he and some other people had gathered to protest against reported ill-treatment of Elchin Gasimov

36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } FIRST SECTION Application no. 8460/10 Samit Tiflis Ogly GASYMOV

Gasimov, a lawyer practising in Azerbaijan. The Azerbaijani Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Ç.   Asgarov.