territoire d'une durée limitée à dix ans n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits qu'Andréï X... tient de la Convention susvisée ; qu'en raison des changements politiques intervenus en Roumanie

Par lettres recommandées du 29 juillet 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a mis en demeure la société UNIVERS AUTO et M.

atteint sa majorité, notamment pour lui permettre d'achever ses études ; qu'en relevant à titre surabondant que le bail ne pourait être concédé que pour une durée s'achevant à la majorité de l'enfant Romain

[H] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Interprétariat-Traduction », spécialité « Traduction-Langues romanes : espagnol, italien, portugais, autres

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Roanne

[G] le vérificateur avait appliqué un coefficient, inspiré du rapport Forbes Insight pour l'année 2013, afin de minorer le montant admis au titre des dons effectués en Roumanie, et que ce rapport a été

"jusqu'en 2003" (Nadine Z...), "de 1986 à 2003" (Alexis A...), "de 1986 jusqu'en avril 2003 (Romain B...), "jusqu'en fin 2003" (Michel C...), effectuant "les tâches incombant à sa fonction" (Nadine Z..

Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., 2 / du Receveur principal des impôts, domicilié Hôtel des impôts, quai Sainte-Claire, 26100 Romans

Elle expose que, titulaire d'un master en langue et civilisation étrangères, mention littérature romano-germanique (langue française), elle a développé très tôt une appétence pour la langue française,

Y... en qualité de chargé de mission pour développer l'activité de cette entreprise notamment en Roumanie ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence et précisait que M.

X... bénéficiait d'un contrat apparent, qu'il était établi qu'il exerçait des fonctions effectives dans le secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Via Roma

nécessairement conscience de l'impossibilité de prévoir à l'avance le résultat de violents coups de marteau sur la tête en raison du risque évident de fracture du crâne, et partant d'issue fatale ; que Roman

et sous astreinte de mille euros (1.000 €) par jour de retard ; ordonner la publication aux frais d'Inova du dispositif de l'arrêt à intervenir dans le magazine L'Usine Nouvelle, en police Time New Roman

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rudy X... coupable de violences volontaires en réunion avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs que "Romain

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les docteurs X... et Y... non coupables de sollicitation auprès du public de commandes de produits vétérinaires ; "aux motifs que Romain

Nicolaie X... justifie de certaines garanties de représentation en France sous forme d'hébergement, d'emploi et de liens familiaux, il n'en va pas de même, contrairement aux termes du mémoire, en Roumanie

Mme [X] [M] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat langues romanes : espagnol » (H.01.05) et « traduction

motifs que le 5 juin 1985, Mme B... a déclaré à la gendarmerie qu'elle avait hébergé Rivière en juillet, août et septembre 1984, et qu'aux environs du 10 septembre il s'était rendu dans la région de Royan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rossmann, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un