Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST Formule exécutoire le : à : Me Antoine GINESTRA la SELARL JACQUEMET SEGOLENE COUR D'APPEL DE REIMS

DE LA F.N.A.T.H, dont le si ge social est 4 boulevard Louis XIV - 59000 LILLE Partie civile intimée, Non comparant, représenté par Maître NOEL, Avocat la Cour d'Appel de REIMS, substituant Maître GINESTRA

ASSURANCES5, rue de Londres75456 PARIS CEDEX 09LE CABINET CONSTANT BERGERAT ET ASSOCIES Société d'expertise comptableCentre EerliaZone industrielle de Jalday64500 SAINT JEAN DE LUZreprésentés par la SCP DE GINESTET

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 avril 2025, le 30 mai 2025 et le 2 juillet 2025 la SAS Cossu, représentée par Me Ginestra, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. et Mme F et E B, représentés par Me Antoine Ginestra, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article

RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES Le Comptable Public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Landes, domicilié à [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier DE GINESTET

procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [U] [D] né le 15 janvier 1973 à [Localité 5] (BELGIQUE), de nationalité française, cardiologue, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Xavier de GINESTET

DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de la S.C.P.

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-21.198 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Philippe Ginesty

CARDIF ASSURANCE VIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualités de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître DE GINESTET DE PUIVERT

Marie Marthe B... épouse C... ... ... 65100 LOURDES représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de la SCP MONTAMAT FILLASTRE LARROZE CHEVALLIER, avocats au

BERNADET, Avocats au barreau de PAU, Monsieur René B... ... 64510 BORDES Comparant assisté de la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, Avoués à la Cour ayant pour Avocat la SCP M. T.

D C, demeurant Château Le Vergel à Ginestas (11120), est désigné en qualité d'expert.

PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [H] [E] [X], demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Dominique DE GINESTET

née le 28 Avril 1926 à PAU (64000) de nationalité Française ... 65000 TARBES représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Jacques B..., avocat au barreau

INSCRIT Trésor public Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13] Centre des finances publiques de [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet

A..., représentée par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de Maître ARPIZOU-MAJESTE, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003012 du 27/09/2002 accordée par le bureau