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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a33
16 septembre 2013
Sékou X..., Me BOURDAIS Sandrine, avocate au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil
6253cc99bd3db21cbdd90a36
Hamed X..., Me PERRUCHE Marie-Agnès substituant Me DELACROIX Fabienne, avocates au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocate générale, les débats
TPX VER JCP FOND
67f811f5cf40727a0043d6e4
8 avril 2025
public OFFICE PUBLIC D’H.L.M [Localité 10] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN
JEX cab 1
69de8f5ccdc6046d473ccd34
13 avril 2026
Localité 3] comparant en personne DÉFENDERESSE Maître [S] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428 JUGE : Madame Louise GOERGEN
69de8f4acdc6046d473ccbff
ESPACIMMO RCS DE [Localité 3]: 909 627 028 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non représentée JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal
TPX VER SUREND CTX
69d8011acdc6046d47af9b6f
9 avril 2026
représentée [4] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante, ni représentée [5] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante, ni représentée [6] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Elisabeth GOELEN
67f6c068a9d5adc26062084f
3 avril 2025
Greffier ; Après débats à l'audience du 04 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : VERSAILLES HABITAT OPAC [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Me Elisabeth GOELEN
6253c9efbd3db21cbdd899c1
21 novembre 2007
Ouï, Monsieur Lazare Y..., Maître Emmanuel TRINK, avocat assistant Monsieur Lazare Y..., Maître Jean-Marc Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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5 décembre 2007
K..., Maître Sandrine Z..., avocat représentant Monsieur A...Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 novembre 2007, le conseil
6253c9efbd3db21cbdd899e3
Monsieur Massiga X..., Maître Alexandra BOURGEOT, avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
6253caddbd3db21cbdd8c58b
4 juin 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 mai 2008, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
6253caddbd3db21cbdd8c58d
6253cae7bd3db21cbdd8c6da
17 septembre 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 juin 2008, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
6253caeabd3db21cbdd8c6fd
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 juin 2008, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149,
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f5
30 janvier 2008
. ; Ouï, Maître Karim ACHOUI, avocat représentant Monsieur Junwei Y..., Maître Sandrine Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général
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13 février 2008
Thibault Z..., avocat substituant Maître Pierre HAIK, avocat représentant Monsieur Badreddine Y..., Maître Jean-Marc A..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
6253ca80bd3db21cbdd8b30d
26 mars 2008
avocat représentant Monsieur Carlos X..., Maître Gauthier ROBERT, avocat plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
6253ca80bd3db21cbdd8b314
Joséphine Y..., Maître Marie B..., avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocats associés représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
6253ca80bd3db21cbdd8b327
28 mai 2008
avocat collaborateur de Maître David Olivier KAMINSKI, avocat représentant Monsieur Jean Y..., Maître Sandrine BOURDAIS, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
6253cc7abd3db21cbdd90333
4 mars 2013
Flavien X..., lequel a refusé l'extraction selon courrier en date du 4 février 2013 ; Entendus Maître Sandrine BORDAIS avocat représentant M. l'Agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme Gorgen, Avocat
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