localisé à Gonesse (95470) pour le traitement d'une grossesse extra utérine du 10 au 31 octobre 2018 ; 2°) de réserver les dépens.

Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

] épouse [P] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP PETIT MARCOT HOUILLON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gonesse : 2.

X... a cessé d'appartenir à la minorité du conseil municipal de Garges-lès-Gonesse ; qu'en raison de ce changement dans les circonstances de fait, l'annulation de la décision du maire de Garges-lès-Gonesse

A... à la suite de la perte de son emplacement sur le marché de Garges-lès-Gonesse pour la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2018.

Par un courrier du 16 juin 2023, le maire de Garges-lès-Gonesse a demandé à M.

27 décembre 2021 et 21 février 2022, la société PRJ, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse

administratif de Cergy-Pontoise ; 1° sous le n° 1909667, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de l'opération de construction du nouvel hôpital de Gonesse

annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1989 par lequel le maire de Garges-lès-Gonesse

Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Garges-lès-Gonesse ne sont pas fondés.

enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE, dont le siège est 15, rue Robert Schuman à Arnouville-lès-Gonesse

Sur l'existence d'une faute du centre hospitalier de Gonesse à raison de la communication d'informations erronées à Mme C : 5.

Le 21 décembre 2010 puis le 20 janvier 2011, le maire de Garges-lès-Gonesse a pris à l'encontre de M.

dénommé Les Portes de la Ville assuré auprès de la compagnie Axa courtage devenue Axa France IARD (la société Axa), a donné à bail par acte du 10 janvier 2000 une partie de ses locaux à la société Gonesse

Leur demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de la commune de Gonesse ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée. 11.

Article 2 : Le surplus du pourvoi de la commune de Garges-lès-Gonesse est rejeté.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Garges-lès-Gonesse.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 La société Gonesse

Article 2 : Les conclusions de la société Orange France et de la commune de Gonesse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.