STOCK J BOUTIQUE JENNYFER sise [Adresse 4] représentée par Me Laurent HAENNIG, Postulant, avocat au barreau de BELFORT absent et par Me Annaël BASHAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, présente

29 Octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° Section : N° RG : 2013F03017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 14.09.17 à : Me Christophe

AMANDINE RIQUELME, ès qualités, Dont l'étude est située [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurent GRISONI de la SELEURL HLG, avocat au barreau de PARIS, toque K147, Assistée de Me Sandy HARANT

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL FOCH IMMOBILIER anciennement dénommée STRANIERI IMMOBILIER [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE

ORANGE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI CABINET Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.

ORANGE [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI CABINET CHRISTOPHE CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.

ORANGE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.

cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3ème N° RG : 2012F02782 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

#Alfred Thomas Edward Saint and Christopher Murray v Council of the European Union and Commission of the European Communities.

Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE

ORANGE 111, Quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 COMPOSITION

ORANGE [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS - #C0500 S.A.

ORANGE [Adresse 2] [Localité 18] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : E N° RG : f 20/00485 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie CORMARY Me Christophe

ORANGE [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.

MESOLIA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau

date du 02 mai 2023 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent HAENNIG

ORANGE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.