énonçait notamment un vieillissement des apporteurs, la chute du cours du Rivesaltes, un plan quinquennal imposant la mise en réserve d'une partie des récoltés avec une production pour la récolte 98 de 15 h/ha

mais inférieure à 100 ha, la cour d'appel a excédé sa saisine et a violé l'article 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 173-1, L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-1

Hans-Georg Y..., demeurant à Weissach (D 7251) Lerchenweg 7 - Allemagne, 2 / M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 juin 2004, un hélicoptère mono-turbine Eurocopter de type AS350B Ecureuil, propriété de la société Heli Air Monaco (société HAM

responsabilité du projet SYSMO ; 3°/ que la cour d'appel constate, elle-même, que Mme [J] n'a pas accepté, en 2010, une extension du périmètre de ses responsabilités dans le département HAL

qualification retenue par la cour d'assises ; "alors, de surcroît, qu'il résulte tant de l'arrêt de renvoi que de l'arrêt civil qui révèle que X... est en tutelle, et que son fils est son administrateur had

en cause avait au décès de Mme Z... une valeur vénale de 3 700 000 francs déterminée en fonction de trois catégories de zones définies par le POS en vigueur à la date du décès de Mme Z... soit : 82 ha

travaux agricoles avec la Sarl de la Porte du chêne et la Scea de la Porte du chêne, dirigées par ses frères, dans le but de faire travailler à façon les parcelles culturales qu'elle louait, soit 125 ha

son activité exercée dans les départements et territoires d'outre mer ne pouvait être prise en compte pour l'assiette des cotisations litigieuses, "que la déduction fiscale prévue par l'article 238-bis HA

contrainte, le lendemain de la signature du bail portant sur la parcelle appartenant aux époux X..., et enfin avaient obtenu l'accord des consorts Z... sur la location de la parcelle cadastrée ZC3 pour 9 ha

dans sa séance du 9 juin 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une recommandation professionnelle de bonnes pratiques émise en novembre 2006 par la Haute Autorité de santé (HAS

Bernard Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hab 26, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

H..., de Me Haas, avocat de M. et Mme M...

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des biens suivants : - le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 10] cadastré section AK numéro [Cadastre 6], d'une contenance de 00 ha

qui, sans en donner de justes motifs, a refusé d'appliquer les termes clairs et précis de l'acte authentique de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha

..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé sur les sites de Mururoa et d'Hao

B... pour 60 ha, 49 a, 59 ca et la commune de Tanaron pour 1 ha, 44 a, 93 ca, que cette mention ne peut s'analyser en trois ventes partielles dont les acquéreurs seraient M. A...

le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Atlantique Immobilier anciennement dénommée HA

de Créteil Troisième le 30 août 2012 volume 2012 P n°[...] dont est propriétaire Mme X... qui figure au cadastre de la manière suivante : Commune [...], Section D, [...], Lieu dit [...] , surface 00 ha

l'importance du ou des bâtiments dont s'agit, et qui se borne à relever que la contenance exacte du terrain a été déterminée par un document d'arpentage ayant abouti à une estimation de superficie de 1 ha