l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

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judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 17/02103 APPELANTE : Madame [C] [S] épouse [V] née le 06 Avril 1964 à [Localité 9] (71) [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Frédéric HOPGOOD

ministre de l'industrie" ; que, si, par son article 3, l'arrêté attaqué prévoit que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen de parcmètres ou de distributeurs de tickets appelés horodateurs

l'arrêté municipal du 15 avril 1986, instituant un stationnement payant n'est pas contestée ; que les modalités d'exécution du paiement sont expliquées à l'usager sur l'emplacement d'un appareil horodateur

Il fait valoir qu’il n’a pas été en mesure de s’acquitter du paiement du stationnement de son véhicule en raison du dysfonctionnement de l’horodateur. . Vu les autres pièces du dossier.

qu'en réponse aux conclusions du prévenu contestant l'existence d'un panneau signalant la zone de stationnement payant, le tribunal de police relève que l'implantation d'un tel panneau, en plus des horodateurs