la cour : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2006, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert

du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia

Par acte d'huissier en date du 22 février 2017, Messieurs J... et A... T... ont assigné Monsieur Y...

rendu(e) le 19 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 10/00431 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphanie LUC Me Antoine

YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP CABINET THEMES, avocats au barreau de LILLE substitué par Me BOUVERESSE, barreau de Montbéliard,

à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 1 N° RG : 2022F00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Antoine VINIER-ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD PP Prise en la personne

Narvavägen 31 STOCKHOLM (Suède) Représentés et plaidant par Me Antoni Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0296 INTIMES Monsieur Hubert Z... [...] né le [...] [...]

Hubert Lafont, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA Tuffier Ravier PY, demeurant ..., 2°/ de M.

(SCP SYGNA PARTNERS), avocat au barreau de PARIS, toque : P540 substituant Me Antoine C... INTERVENANTE VOLONTAIRE Maître Michèle D...

Le 24 OCTOBRE 2024 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet

[F], un nouveau commandement valant saisie immobilière en date du 10 décembre 2018 et signifié, est déposé le 7 février 2019 et publié sous la référence B214P02 2019 S n°3.

Antonin L..., demeurant ... ; - n° 93 715, présentée pour M.

naissance 1]/1982 au Maroc de nationalité Marocaine et son épouse et Madame [U] [K] née le [Date naissance 2]/1985 au Maroc, de nationalité italienne né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 1] (Italie

représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Antoine FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 24

en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise

Antoine BB..., décédé, 149 / de M. Albert BB..., demeurant 31320 Castandet Tolosan, venant aux droits de son père M. Antoine BB..., décédé, 150 / de M.

Par déclaration en date du 23 avril 2012 la SARL ROCCA SERRA a relevé appel de cette décision.