Ribadeau-Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Hubert Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bally France et intervenant volontairement en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Alexys X... et de la CLINIQUE D'ATHIS-MONS, - les conclusions de M.

Hubert XX..., domicilié ..., 17 / M. Paul XB..., demeurant ... Hennebont, défendeurs à la cassation ; M.

------ ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2010 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 09/06802 FC La SARL PAPETERIE PRAT DUMAS

son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Maître Hubert

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Madeleine DE X... DE LA TAILLE, - les conclusions de M.

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la S.A. GRC-Emin, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat de la commune d'Antibes ; - les conclusions de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société AXS Télécom, de Me Roger, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, de la SCP Lyon-Caen,

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Armand Prevost, conseillers, Mme Geerssen, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, conseillers, M. Z..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le siège est 14, rue Dufort de Duras, 41600 Lamotte Beuvron, 7 / de M.

Rolland-Humbert, mandataire près les tribunaux de commerce, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit