736 325 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier Meynard de la SCP Brodu - Cicurel - Meynard - Gauthier - Marie, avocat au barreau de Paris, toque : P0240 Assistée de Me Lionel Lefebvre

siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES HUBBARD

Berro-Lefèvre, juges , et de M. S.

[Localité 4] Représentée par Maître François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître CHARDES, avocat plaidant S.A.S. [11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Thomas HUMBERT

section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

A l’arrêt se trouvait joint le texte d’une opinion dissidente commune aux juges Spielmann, Berro-Lefèvre et Power. 6.

    The applicants, Mrs Hermenegild Schneeweiß, Mr   Martin   Schneeweiß, Mr Hubert Troppmann, Mrs Herta Troppmann and Mr Harald Miklauschina, are Austrian nationals who were born in

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

GENERAL [Adresse 22] [Localité 6] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE: [28] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Thomas HUMBERT

Adresse 10] [Adresse 10] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée par : Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Christine LEFEBVRE

Représentée sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Cindy NICOLAS substituant Me Lionel LEFEBVRE

1] [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES HUBBARD

Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES HUBBARD