LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 12 septembre 2013), que Mme X...avait donné à bail commercial à la société La Trattoria

[W] [F], [F] [Z], [J] [F] C/ [R] [F], [P] [N], [X] [O], [S] [A], [U] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT

Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Metz, substituant Me Corneloup, représentant M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DEGARANTIES ET DE CAUTIONS Copie exécutoire délivrée le : 2/10/25 à : Me Hubert ROUSSEL Me Pierre ARNOUX Me Paul GUEDJ Décision déférée à la

851 ET INTIMEE SOUS LES RG 06 / 819,06 / 807,06 / 977 et 06 / 847 SA POLINORSUD ... 37420 AVOINE représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER-N du dossier 20060166 assistée de Me Hubert

substituant Me MOATTI INTIMEE SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son président de conseil d'administration, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE représentée et assistée de Me Hubert

APPELANTE SA LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée et assistée de Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET

né le 25 Mai 1960 à LONGEVILLE LES METZ (57050), demeurant ...

Elle soutient que : - le 17 mai 2013, J E a été hospitalisé au centre hospitalier de Sedan à la suite d'une chute ayant occasionné une fracture fermée de l'extrémité inférieure de l'humérus supra condylienne

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Fabienne PITIOT Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

FARAVARI, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [E] [S] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ SAS [P] [T], représentée par son représentant

représenté par Me GRÉTÉRÉ, avoué à la Cour Ayant pour avocat Me Philippe HOFMANN, avocat au barreau de METZ, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

Cabinet CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substitué par la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, D’UNE PART E T : DEFENDEURS Monsieur [L] [R] né le 13 Janvier 1969 à METZ

né le 03 Octobre 1963 à METZ (57000) ... 45740 LAILLY EN VAL représenté par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS NOVO NORDISK PRODUCTION 45 avenue

Hubert Moition, - M. Abdallah Taarabit, - Mme Michèle Gilles, - M. Jean-Jacques Turcat, - Mme Baya Lorve, - M. Karl Combette, - M. Jean-Louis Fontaine, - M.

marché sur une bouche d'égout sur le trottoir opposé au 69 rue Lamartine dont le couvercle a basculé, la faisant tomber dans le trou ; - cette chute a occasionné une fracture déplacée du col de l'humérus

de Grande Instance de MULHOUSE 17 Avril 2014 ------------ Cour d'appel de Nancy Arrêt du 08 Juillet 2021 ------------ Cour de cassation Arrêt du 18 Janvier 2023 COUR D'APPEL DE METZ