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/01/1965 Dambovița County Court, 05/11/2009   02/02/2010   pending More than 8 years and 3 months and 22   days     60172/14 27/08/2014 S.C.

Hugo BELLANCOURT, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S.

- le préjudice moral de M. et Mme [J] n'est constitué ni dans son principe, ni dans son montant. Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 09/11/2023, M.

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de droit public, lesquelles ne sont pas des entreprises au sens de ce texte; que, dès lors, lorsque les biens d'une société ont été utilisés au bénéfice d'une personne morale de droit public, telle

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BROCANTE LAB [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maitre Hugo BATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Toque #A498 Société THIS.SIGN LTD [Adresse 3] [Adresse 3] (ROYAUME-UNI) représentée