public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

mandat, alors, selon le moyen, que le montant de la rémunération ou de la commission due à l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou des personnes qui en ont la charge, doivent être portés impérativement

de la police AIG n° 70.08.2229, - juger que la clause C.9 §1 ne garantit pas le coût du produit livré, - juger que les limites et exclusions de garantie de la police AIG Europe n° 70.08.2229 sont

Monsieur [V] [AE] né le [Date naissance 16] 1961 à [Localité 43] (38) de nationalité Française, demeurant [Adresse 23] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Y... s'était engagé à honorer seul les échéances au moyen d'une cession de salaires, de sorte qu'en sa qualité de co-emprunteur elle devait impérativement être informée de toute cessation de la modalité

chefs de viol et de tentative de viol, que les parties civiles victimes des crimes demandent le huis clos ; que cette mesure est, dès lors, de droit ; "alors que la publicité des débats est une des garanties

première part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 42 du décret n° 72-783 du 25 août 1972 et 8 du décret n° 86-459 du 13 mars 1986, applicables en la cause, relatifs à l'assurance, à la garantie

Le 30 mars 2011, la commune a assigné en garantie la société Intercoastal Shipowner's P&I B.V, la société Amlin Insurance Corporate N.V, aux droits de laquelle vient la société Amlin Insurance SE (la société

d'accomplissement de cette formalité - qui a notamment pour finalité la protection des intérêts des acquéreurs de bonne foi, ayant quant à eux, régulièrement publié l'acte de vente - dans le délai impératif

public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés Bobas et MTD font grief à l'arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la société Allianz était bien fondée à opposer son refus de garantie

diligentées tant en France qu'à l'étranger en raison des faits nombreux et complexes reprochés à plusieurs dizaines de mis en examen et malgré le versement d'un cautionnement dont une partie seulement garantit

Z... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie des désordres par la compagnie Groupama, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'ouvrage litigieux ne

n'était pas en droit d'invoquer une méthode d'évaluation distincte pour bénéficier de la garantie contractuelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a violé l'article 1134 du

l'unique moyen de mettre fin ; qu'il existe un risque réel de pressions sur la victime qu'il convient d'éviter et les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à assurer avec efficacité ces impératifs

en charge la réparation des dommages alors, selon le moyen, que : Pour déterminer les conditions d'application de l'article L. 125-1, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, les juges doivent impérativement