suite de la décision susrappelée, la cour d'appel doit rechercher si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et les impératifs

qu'il résulte, au contraire, d'une lettre de l'administration postale que la lettre n'a pas été délivrée à son destinataire, de sorte que l'avocat ne l'a jamais reçue; qu'ainsi, les dispositions impératives

[L] et [K] [Z] en annulation de cette notification ; Attendu que la société CDH fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions impératives

son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel ; "alors que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-156 du 15 juin 2000, l'article 513 du Code de procédure pénale, qui fixe impérativement

Eric X..., qui a d'ailleurs défendu Y... devant la cour d'assises ; que c'est donc Me X... qui aurait dû recevoir l'avis d'audience ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des dispositions impératives

délai d'appel ouvert au procureur de la République est de dix jours à compter du prononcé du jugement ; que l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté est d'ordre public et doit être impérativement

qualité substantielle de la prestation de service que constitue l'enseignement destiné à l'obtention du BTS action commerciale en un an; qu'Yves et Franck X... ne pouvaient en ignorer le caractère impératif

novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a substitué son appréciation sur les impératifs

de l'acte constitutif de la garantie par apposition de la signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif

l'ordonnance de clôture que s'il constate, dans sa décision, que la partie adverse se trouve, à raison de la tardiveté de ce dépôt, dans l'impossibilité d'y répondre ; qu'en s'abstenant de cette recherche impérative

Y... est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de l'entreprise, celui-ci doit impérativement être assuré contre les accidents causés aux tiers avec la garantie "affaires" et pas seulement

selon le pourvoi, que manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que le droit de SCIA au paiement des travaux exécutés en dépassement du forfait dépendait impérativement

alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 s'imposant aux parties qui ne peuvent y déroger par convention contraire, les règles impératives

; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative

selon le moyen, que la maladie ou l'accident non professionnel ne sont une cause légitime de rupture du contrat de travail que lorsque le remplacement du salarié devient nécessaire en raison des impératifs

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative

avait permis la cession de l'office, alors que toute situation constitutive d'une ingérence dans le droit de propriété imposant un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs

décembre 2000) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative

créanciers, dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement ; que les juges du fond, saisis d'un litige à l'occasion duquel se pose la question de l'extinction d'une créance, doivent impérativement