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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372304cd58014677404668

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd5801467740466c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd5801467740466d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404739

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404740

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404741

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404742

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404743

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404744

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424ca7

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424d5b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5e3cdc6046d4770adcb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MM [F] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d72

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

été de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole ; "aux motifs adoptés qu' "à la suite de diverses inondations

Source officielle
CC

civ3

61372660cd58014677425163

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

"ont dû gagner précipitamment leur maison de campagne dès qu'ils ont été alertés par les voisins et amis de l'inondation" du 12 janvier 1982, pour en déduire qu'ils auraient connu le caractère inondable

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a89f

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

unité commerciale et pour le niveau DE-première unité commerciale de 700 francs par conseiller ; qu'il en déduisait parfaitement que sa demande en paiement à ce titre de la somme de 731,46 euros était infondée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200685

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

ou diffamatoires contenus dans les conclusions et condamner à des dommages-intérêts ; qu'en se bornant à relever que « le caractère diffamatoire relève d'une appréciation personnelle subjective et infondée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200414

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[M] dont le dossier avait été déclaré recevable le 28 août 2009 et que le moyen tiré de la forclusion des deux prêts immobiliers était infondé cependant que M.

Source officielle

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INGOLD & THOMAS - AVOCATS

SIREN 751860263GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

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Modifications et radiations RCS B

KINGOLDING

SIREN 880712781GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

Modification de l'administration.

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Dépôts des comptes

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