) ; qu'aux termes de l'article R. 512-31 de ce code : Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de

" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat

enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations

PUBLIQUES, ET CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 CONCERNANT LES CONDITIONS D'EVACUATION DES DECHETS PROVENANT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etude d'impact - Réglementation applicable.

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.<br/>

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.<br/>

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.<br/>

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, est mise à l'arrêt définitif, c'est à l'exploitant de justifier

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les installations

X... n'avait fait l'objet d'aucune autorisation ou déclaration selon la procédure prévue par la législation sur les installations classées ; que si le maire de Saverne n'était pas compétent pour retirer

dénommée Gefip et ensuite Fidin, a vendu à la société Profidis une friche industrielle moyennant le prix de 20 millions de francs, qu'elle avait acquise de la société Isoboy, qui y avait exploité une installation

sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 9.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 6 juin 1996 qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement,

droit, estimer qu'en prévoyant ainsi que les installations classées ne seraient admises en zone NC que si elles présentaient un caractère agricole, les auteurs du plan d'occupation des sols avaient déterminé

visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées. après avis

en sa qualité d'exploitante de la réserve zoologique de Sauvage, de déposer, dans un délai de trois mois, un dossier de demande d'autorisation au titre des législations relatives, d'une part, aux installations

Soutenant que les installations en cause étaient soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, la société s'est prévalue d'une lettre du 22 novembre 2010 valant,

de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur un site situé à Nice ; qu'il a été constaté, lors d'une visite de l'inspection des installations classées, qu'elle ne disposait pas

Les sociétés Constructions Gaspaillard et Lcco exploitaient sur le site une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). 4.