] [Adresse 1] Chambre 3-2 N° RG 25/09158 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBW4 Ordonnance n° 2026/M127 Madame [F] [K] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

La société Jérôme Paoli, Lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen, notaires associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 juillet

personne de maître [M] [I], a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il autorise la levée de l'inaliénabilité, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jérémy

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

[Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Société [35], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

En l'espèce, il n'est aucunement contesté que Jérôme Z..., associé minoritaire de SCI Mifemaje, n'a pas été convoqué à l'assemblée générale de la société qui s'est tenue, en son absence, le 22 avril 2011

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe RG 2025092797 26/01/2026 ENTRE : SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 452008667 Partie demanderesse : comparant

IMMOBILIERE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 10] Représentés par Me Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocat au barreau de LYON, toque : 772 * * * * * * Date de clôture de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Jérôme d'X... et associés, dont le siège est

FAURE JEROME la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP COLLET

[H] [U] C/ SARL DOMICILE BONHEUR SCP PIERRE BRUART SELARL YVES-JEROME KREBS - VINCENT SUTY - [V] [M] - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 43 / 2017 No RG : 17/01417 Monsieur Jérôme X... Madame Phouthasone Y... épouse X...

[Y] [M] Exécutoire à : Maître Julien BRICAUD de la SELARL ASTA-VOLA ET ASSOCIES - 684 Me Antoine GUERINOT - 1383 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jérôme X..., demeurant ... ; M.

Jérôme Y... un immeuble situé à [...

[T] [Y] [V] Mme [D] [L] épouse [V] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Jerôme LANGLAIS, Me Yuma FRUNEAU - #F0001 représentée par Me Jerôme LANGLAIS, Me Yuma FRUNEAU - #F0001 DEFENDERESSES Société MMA

AXA FRANCE IARD C/ Société SELARL JEROME ALLAIS Société SCCV BON PASTEUR 1 COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE PRESIDENT DU 04 Avril 2023 APPELANTE : S.A.