Z... et Marie Hélène A... épouse Z... à Jacques X... ; Vu les conclusions en rectification d'erreur matérielle transmises par Jacques X... le 15 février 2013.

Jean-Jacques Y... ; M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Didier Marius Patrick A...

Jacques Y..., demeurant à Coudeau (Orne), Place de la Mairie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Martine P. C/ Joseph, Jean-Marie B. décédé en cours de procédure le 8 mars 2003 Jean-Jacques D. Jean-Marie B. Claudine B. épouse T. Marie-HélPne B. Christophe B. Daniel B. Véronique B. divorcée O.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 mars 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Z...

B..., stationné dans la Cour de la préfecture de la Seine Maritime à Rouen, a fait l'objet de dégradations en 1987 ; que de graves conflits ont opposé, au cours de l'année 1987, Jean-Jacques B..., (agent

Jacques X..., demeurant ... ; M.

C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

qualité à l'hôtel de ville de Villers-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987, par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques

Fernand X..., expert-comptable, demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Jacques

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Jacques Y... fait valoir que son frère, M.

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Jacques André X... et de Madame Laure Marie Joséphine A... épouse X... du 12 juin 2006.

Jacques A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 mai 1984 du Commissaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Louise, Marie-Thérèse A..., veuve en premières noces de Monsieur Jacques

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Louise, Marie-Thérèse A..., veuve en premières noces de Monsieur Jacques