procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de vérification menée

de X..., dépourvues de tout caractère menaçant, aient pu être perçues au sein du MJLF comme de nature à interférer sur les suites du licenciement et que des questions aient été posées à cet égard à Jacques

l'aise est facilement visible, comportement qu'il adopte également à la barre de la Cour ; qu'en second lieu, et surtout, le dossier de la procédure contient un certificat médical établi par le docteur Jacques

8] 1954 à DALAT [Adresse 34] [Localité 249] Mme [YS] [Y] née le [Date naissance 32] 1980 à [Localité 207] [Adresse 96] [Localité 149] Mme [YC] [I] née le [Date naissance 2] 1982 à BORDJ MENAIEL

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

déclaré Eric X... coupable du délit d'exercice d'un travail dissimulé pour avoir intentionnellement dissimulé l'emploi salarié de Didier Y..., Sandrine Y..., Chrystèle Z..., Guillaume A..., Sonia B..., Jacques

[Adresse 12] [Localité 16] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Malick MENZEL , avocat au barreau de PARIS, toque : R214 INTIMÉS

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Monsieur Jacques N... né le 27 Avril 1949 à PARIS (75015) ...

(proche de A... et de G...), Noël Mariotti et Jean-Jacques M..., secondés par un aixois du monde de la nuit, Jean-Marc N... dit « le sanguinaire », de l'ordre est remis dans le monde des boîtes de nuit

mise en oeuvre d'élections ; que le 23 décembre 1986, les syndicats Silac CFDT et la Snate-Fen notifiaient au prévenu la liste des candidats aux élections de délégués du personnel ; que, le même jour, Jacques

commission rogatoire aux faits de dopage de chevaux ; que dans le cadre de ces commissions rogatoires, il a été procédé à la mise sous surveillance de communications téléphoniques qui ont révélé que Jacques

que ces opérations n'ont cependant jamais été effectuées et que malgré une sommation délivrée le 9 octobre 1995, la somme de 1 500 000 francs ne lui a jamais été restituée : que les investigations menées

licenciement pour faute grave pour une non-information des dirigeants "des risques de rejet d'une échéance bancaire du 10 mai 2000 " et " d'autres fautes constatées dans l'établissement des situations mensuelles

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre C1 Références : 2026000720 ENTRE : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par Me BERTIN Jean-Jacques

moment de donner par écrit son assentiment à la perquisition, ils ne suffisent pas à établir qu'il n'a pas librement consenti sous la contrainte les enquêteurs ou sous l'effet d'un état de confusion mentale

. & ASSOCIES - Me Frédéric DOCEUL Avocat (P483) et comparant par SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) 7) SAS CREA'TURE, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS de Poitiers B 398486597

[A] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666 INTIMEE S.A.R.L. [1] (GARAGE GDP) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques

Paris (pièce 5), que " le capital de 40 000 euros de la Sas Buddha bar est intégralement détenu par la SA George V restauration précitée, présidente du conseil d'administration et représentée par Jean-Jacques