AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Alain-CAO Paul, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101245
Page 7 sur 7
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.
Source officielle