et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame DEL ARCO SALCEDO, Conseiller Monsieur LESAINT, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

date du 24 avril 2007, à : Société LABORATOIRES FUJIFILM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, BP 34-16 rue Etienne Jules Marey-78391 BOIS D'ARCY

Jean-Luc YO..., demeurant ... à Charly-Ouradour (Moselle), 20 / de M. Michel YQ..., demeurant ..., 21 / de M. Jean-Marie YR..., demeurant ... à Marly (Moselle), 22 / de M.

Arce La présidente, S.

LA PROTECTION ET l'ISOLATION, dite MPI, dont le siège est 1, rue du Port Mahon à Paris (2ème), 2°/ de Monsieur Philippe B..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3°/ de Monsieur Jean

Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 21 Octobre 2013 (no 308, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 20755 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique

Représentée et assistée de Me Cyril FERGON de la SELAS ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 INTIMÉE La société AXA FRANCE IARD, S.A., agissant poursuites

Jean A..., demeurant ensemble à Villeneuve (Aveyron), lieudit "Le Grès", 6 / de Mlle Z... Soule, demeurant à Sainte-Alauzie, Castelnau-Monratier (Lot), 7 / de M.

Jean-Pierre Y... Denise C / X... Martine X...

A cette audience, Mme JEAN, Président a été entendu en son rapport, Maîtres DUBOIS et MAZURE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie, en chambre du conseil.

Deux enfants sont issus de cette union, Jean-Luc né le 30 mai 1967 et Dominique né le 31 décembre 1972. Mme Y... a déposé une requête en divorce le 17 mars 2010.

Un groupement conjoint d'entreprises était constitué et les mandataires du groupement conjoint était la société SPIE TONDELLA et la société ATELIER ARCHE. Des malfaçons seraient apparues.

GUERY, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE Ministère Public : Monsieur Pierre-Jean GAURY, avocat général, présent

Le 12 juin 2018, le procureur de la République de Mulhouse a transmis aux domaines les véhicules pour vente.

Il fut transféré à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy et confiné à l'isolement. Deux procédures, disciplinaire et pénale, furent déclenchées.

Jean-Marie ZV..., demeurant Le Syndicat Brehavillers, Vagney (Vosges), 52°) M. Maurice CZ..., demeurant ..., 53°) M. Jean-Louis AN..., demeurant ..., 54°) M.

et femme de ménage, que ses droits à la retraite sont très réduits puisqu'elle justifie percevoir mensuellement une somme de 260, 07 euros (pension CRAM 209, 53 euros et pension MSA 26, 77 euros et ARRCO

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

Madame Dominique FFF... Madame Marie-Thérèse GGG... Monsieur Jean HHH... Monsieur Alain III... Monsieur Jean-Pierre JJJ... Monsieur Jean-François KKK... Monsieur Alain KKK...

INTIMÉS INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, D'INAPTITUDE À LA CONDUITE " IPRIAC " Pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 174 rue de Charonne-75128 PARIS CEDEX 11 Représenté par Me Dominique