RG N° 16/03414 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JURISTIA - AVOCATS la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 mai 2022, 9 et 15 mai 2023 et 3 novembre 2023, Mme C A, Mme B A, Mme E A et Mme D F, représentées par Me Jean-François

L'opération a concerné la parcelle cadastrée section AS 11, située sur la commune de la Roquette sur Siagne, propriété de Monsieur Daniel X...et de la SCI LA LEVADE.

EKIP' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de

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*1DE/06/38/71/28* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/38/71/33* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/38/71/40* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025015092 REPUBLIQUE FRANCAISE

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interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Jean-Bernard Z..., domicilié [...]                        , 3°/ à M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.