BUGE, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0201 AARPI SOLFERINO DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Jacques SALES ... 75116 PARIS assisté de Monsieur le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, avocat

représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1986

SCI CÉVENNES EXPANSION poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Quartier de Larnac 1196 Route d'Uzès 30100 ALES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

APPELANT : Monsieur Jean- Paul X...

DYNAUDIT [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, P19 S.A DYNEXPERT [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat

T], fille de Madame [L] [T], gérant décédé de ladite société, [Adresse 2] ou encore à défaut au [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Tanguy NOEL

judiciaire de [Localité 5] APPELANTE La Commune de [Localité 5], prise en la personne de M [H] [G], es qualité de maire de [Localité 5] Hôtel de Ville [Localité 5] Représentée par Me Jean-Noel

Jean BP..., architecte, demeurant à Paris (19e), ..., 2°/ M. Georges K..., architecte, demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ M. Jean-Pierre K..., architecte, 4°/ M.

Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Noël Pernet, avocat au barreau de Troyes INTIMÉE : Madame Séraphine Y...née B... ...

[Localité 2] SCP [Q], titulaire d'un office notarial, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par la SCP Jeanne

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

SMA COURTAGE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

Martin, 37000 Tours, 39 / de Mme Florence Desmarchelier, demeurant 26, rue Jean Macé, 37000 Tours, 40 / de Mme Soukeyna Diop, demeurant 11, rue du Plessis, 37300 Joué les Tours, 41 / de Mme Marie-Noëlle

avoués à la Cour assistée de Me Ibrahima FATY, avocat au barreau de PARIS, toque : E271 DÉFENDERESSE AU RECOURS Mademoiselle Emmanuelle Y... ... 75017 PARIS représentée par la SCP Michel GUIZARD

BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Edouard MILLE plaidant pour la SELARL VERCKEN & GAULLIER, avocat au barreau de PARIS, toque P 414 INTIME

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur Mme Claire OUGIER, Présidente

XG... 42 bis, avenue de Suffren 75015 PARIS Monsieur Philippe XH... 8, allée du bois de l'Yvette 78460 CHEVREUSE Monsieur Jean-Louis XI... 1, allée Pierre Puget 78590 NOISY LE ROI Monsieur Jean-Louis

NO L-GOSSELIN 43, rue Jean-Lecanuet-76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN Monsieur S. GUITTARD, Substitut Général a été entendu en ses réquisitions.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : La SCI CAPOLUX N° SIRET : 798 356 689 [Adresse 11] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Guillaume