COMMUNE DE BISINCHI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Jeanne X...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Jean-Jacques D..., 3 / Mme Denise Z..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de

Pierre Jean Marie Florent X..., M. Gérard Florent Georges X..., M. Jacques Florent Arnaud X..., M. Bernard Philippe François X...

Jean Luc X...en sa qualité de civilement responsable du jeune Paul Antoine X...né le 4 juillet 1995, entièrement responsable de l'accident survenu le 22 septembre 2007, au cours du 20ème rallye national

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

PASSERA C/ Jean-François Y... représenté par Me Bernard DE LAMY Carmen Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Florence Y... Hélène Y... Marie-Françoise Y...

Valérie Marthe CP... épouse HI..., demeurant ..., 171 / de Mme Lucile XEW... Bernadette CR... épouse YDZ..., demeurant ..., 172 / de Mme Maria U...

FAURE, présidente Ayant pour avocat constitué Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Florent SEGALEN, du Cabinet SOLON AVOCATS

JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-Yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société SCCV HPL VILLETTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée

ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0158 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la

PARIS CEDEX 06 ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA CAISSE BTP-PREVOYANCE Prise en la personne de ses représentants légaux 7 Rue du Regard 75294 PARIS CEDEX 06

André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Organisme CAISSE B.T.P - RETRAITE pris en la personne de ses représentants légaux 7 Rue

Suariccia 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE BTP RETRAITE prise en la

PARIS CEDEX 06 ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA CAISSE BTP-PREVOYANCE Prise en la personne de ses représentants légaux 7 Rue du Regard 75294 PARIS CEDEX 06

Philippe Jacques Jean Vilmin X... né le 05 Mai 1964 à Bastia (20200) ... 20270 ALERIA ayant pour avocat Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Jeanne Y...

Jean-Luc ZL..., demeurant 13, avenue de la Marine, 13600 La Ciotat, 73 / M. Daniel ZV..., demeurant Cité La Tourre, Porte 26, 84100 Orange, 74 / M. Jean XP..., demeurant ..., 75 / M.

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Mademoiselle Marie Martine X...

(Val-d'Oise), ... ci-devant et actuellement à Arnouville les Gonesse (Val-d'Oise), ..., 7°/ de Mme Martine F..., demeurant à Ermont (Val-d'Oise), ..., 8°/ de M.

VINGT-SIX Rôle n° 2026F1928 Procédure 2026RJ0578 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ADAM FRUITS [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 26 mars 2026 Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence