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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513405_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient également que la commune contrevient à l’interdiction posée par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure qui prohibe les jeux d’argent et de hasard alors que la « soirée loto »
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f140
22 mai 1997
22 mai 1997
restrictions ne soient pas discriminatoires ; mais considérant qu'en la matière le monopole institué en France au profit de l'Etat français se justifie par la nécessité d'éviter que la pratique des jeux
Source officiellecr
613725facd58014677421fe0
4 avril 2001
4 avril 2001
plus ou moins osé, après intervention du hasard ; que le fonctionnement de l'appareil litigieux est dû principalement au hasard et que son utilisation peut être facilement détournée pour en faire un jeu
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc0f
5 octobre 2012
5 octobre 2012
le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 235/ 12 APPELANT : Monsieur Ludovic X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110191
2 mars 2022
2 mars 2022
[O] (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 8) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il revenait à Mme [U] de rendre compte de l'usage qu'elle avait fait des sommes qu'elle avait perçues auprès de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d262
16 décembre 2008
16 décembre 2008
paiements faits par Internet avec l'indication du numéro de la carte bancaire de Gérald X... et donc à distance, sans utilisation physique de la carte ; Qu'ils ont tous été opérés au profit de sites de jeux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162dcffcadecb9ef7c7e064
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Suivant procès-verbal de constat du 10 août 2010, effectué par huissier de justice, l'ARJEL a établi la possibilité pour un internaute connecté en France de miser sur des jeux d'argent et de hasard proposé
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2211502_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, ressortissant roumain né le 8 janvier 1984 à Pucioasa (Roumanie), a fait l'objet d'une interpellation le 3 juillet 2022 pour des faits de réalisation d'opérations de jeu d'argent et de hasard prohibés
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
faits par Internet avec l'indication du numéro de la carte bancaire de Christelle Y... et donc à distance, sans utilisation physique de la carte ; Qu'ils ont tous été opérés au profit de sites de jeux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250349
28 avril 2026
28 avril 2026
de crédit et des personnes privées au sujet desquelles il avait dissimulé des informations, qu’il avait également un crédit bancaire non honoré depuis plus de 360 jours et une dépendance aux jeux
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:439237.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le fondement de cette habilitation, l'article 18 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a prévu que les statuts de la société anonyme La Française
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ea8
9 février 2016
9 février 2016
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03094
5 juin 2013
5 juin 2013
qu'en ce qui concerne la société Française des jeux, il apparaît que cette dernière a pour principales activités l'organisation et la gestion de loterie de jeux d'argent y compris sur internet ; qu'elle
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
9 décembre 2016
est défini à l'article 2, et leur permet d'organiser le pari mutuel, défini par le II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
9 mai 2008
; Considérant qu'une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".
Source officielle5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[F] [O] fait l'objet de poursuites pénales (audience correctionnelle fixée au 19 décembre 2025) pour des infractions graves, notamment la réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés
Source officiellePage 7 sur 184