Non comparant, représenté par Maîtres TOBOLSKI Jonathan, avocat au barreau de PARIS L'ASSOCIATION MEDEF SPSC 14/ 16 rue Victor Hugo-92800 PUTEAUX Non comparant, représenté par Maître TOBOLSKI

[X] [O], responsable du service aménagement de la COMMUNE DE [Localité 1] représenté par Me Anne-Catherine BORG, avocat au barreau d’ANNECY DEMANDEUR, D’une part, ET Monsieur [C] [D] [S] [K], demeurant

de la SELARL TAMARIS-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0658 S.A.S.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pierre investissement 3, de la SCP Boulloche, avocat de M.

8]) INTIMÉS [I] [T] de nationalité Française Scm Grimm [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Julie

C’est le quartier général des avocats du procès [...]

[Q] [D] présent assisté de Me Philippe Dubois, avocat (R045) substituant Me Jonathan Batisse, avocat (R045). * SA FONCIERE VOLTA, 3, avenue Hoche 75008 Paris, repreneur, prise en les personnes de M.

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle LECRENAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G1186 INTIMES Monsieur [A] [B] [Adresse 5] [Localité 6] S.C.I.

F... - JONATHAN avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame

Avocats.

F... - JONATHAN avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire

BOUVET LLOPIS MULLER & Associés RCS de Paris n°849 413 885 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Paul-Albert IWEINS, avocat

Mole, avocate du centre AIRE (Londres). A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 INTIMÉE SAS LAFAYETTE ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105

C’est le quartier général des avocats du procès [...]

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transport stockage énergies et de la société Ardian ; Considérant

par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Caroline SAYAG de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SA

DUFAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0265 S.A.