[L] [V] [N] né le 28 mai 1970 à [Localité 2], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Anna

LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Goldblum avocat au barreau de Paris, du cabinet A. D. E. S, avocats au barreau de Paris INTIMÉ : M. Ibrahim X...

[Z] [K] né le 05 Mai 1993 à [Localité 1], de nationalité bangladaise Ayant pour conseil choisi Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre

[T] [Z] [F] né le 21 mars 1955 à [Localité 1], de nationalité polonaise RETENU au centre de rétention : [2] 2 assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris substitué par Me Sylvana Giron

[E] [O] né le 21 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

[D] [Z] né le 10 octobre 1992 à [Localité 2], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 4] ayant pour conseil choisi Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris Tous deux

B ; - et les observations de Me Bejaoui, substituant Me Jonathan Levy, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. A C est un ressortissant algérien qui est né le 28 mars 1985.

et judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représenté par Mme X... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE SARL CABINET PIB 91 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS représentée par Me Jonathan

[Y] [G] né le 18 août 1984 à [Localité 1] Pakistan, de nationalité pakistanaise se disant né à [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Jonathan Levy , avocat au barreau

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132 ET DEFENDEUR: Monsieur

[K] [S], demeurant 11 avenue Georges Lafenestre (hall 12) 75014 Paris Partie demanderesse : comparant par la SELARL LEVY AVOCAT – Me Jonathan LEVY Avocat (B1132) ET : M.

[W] [V] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (INDE), demeurant Chez [P] [Y] - [Adresse 3] ; non comparant Représenté par Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anna

[X] [F] [C] né le 09 mai 1971 à [Localité 1], de nationalité équatorienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

Portalis 352J-W-B7G-CYQYE N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [V] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jonathan

[X] [O] né le 03 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Francois Ormillien et Me Jonathan Levy, avocats au barreau de Paris

ZANA GRILLADES Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132 DEMANDERESSES

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Juillet 2022 Appelant : Monsieur [N] [P], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220319 Intimée :

RG n° 21/52119 APPELANTE Association BIEN A DOMICILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jonathan