1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en rectification d'un jugement

Z..., qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, a été mis en examen pour plusieurs infractions financières ; que sur commission rogatoire du juge d'instruction, diverses oppositions

La banque a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire, puis elle a assigné M.

la dépense relative aux prestations de la société Acor Pacifique d'un montant de 14 765 432 XPF au titre des factures visées à la prévention ; que cette délibération constitue bien une tentative de faire

Y... à faire effectuer la réparation par un garagiste de son choix, aux frais de M. X... ; qu'en vertu de ce jugement, M. Y... a fait délivrer le 4 juin 1992 à M.

Le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective. 12.

cesser une vente au déballage de matériels audio-visuels et en paiement d'une provision; que le juge des référés a accueilli cette demande; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

du jugement ayant statué sur une demande de report, il ne permet pas au débiteur de faire appel de la décision ayant rejeté l'action en report de la date de cessation des paiements, un tel appel ne permettant

la violation des articles 710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée

J... alors que la chambre de l'instruction, pour refuser de faire respecter le principe de publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention, ne pouvait, comme elle l'a fait, arguer que

A l'audience d'orientation, les débiteurs se sont opposés à la saisie en invoquant, notamment, l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014.

X... alors, selon le moyen, 1 / que le jugement du 12 novembre 1997 a fixé la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au lendemain du jour du prononcé du jugement et dit qu'à compter de cette date

En prononçant ainsi, les juges n'encourent pas le grief allégué dès lors que le juge d'instruction était saisi des faits commis en Belgique et en Suisse, indivisibles de ceux commis en France dont ils

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

connaître si elle entendait continuer le bail en cours, sans obtenir de réponse dans le délai d'un mois; que par ordonnance du 31 mars 1993, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, Mme A...

provenant de diverses coopératives du Var, soit en appellation d'origine contrôlée, soit en vins de Pays du Var ; que l'habillage de ces bouteilles de vin, tant en ce qui concerne l'étiquette que la jupe

appel, le délai pour ce faire n'ayant pas de ce fait couru à leur égard, ALORS QU'aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui prévoit que l'ordonnance du juge des libertés

des référés de faire injonction à la société Cegelec, la société CGA et la société Alcatel Alsthom d'offrir aux salariés des emplois compatibles avec leur compétence, de désigner un expert et de faire