AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01207
4 décembre 2012
4 décembre 2012
: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oxypas, qui vend par correspondance des articles chaussants, édite pour les besoins de son activité un catalogue ; que reprochant à la société Julie
Source officiellePage 7 sur 1012
Chambre civile
63c79b44da31367c908eb5f4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- Un appartement de type F4 situé au deuxième étage gauche du bâtiment 3 comprenant une entrée, un séjour, une salle à manger, une cuisine, trois chambres, trois salles de bain, un couloir, une buanderie
Source officielle