Si, après vérification des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l'examen à bord du navire, en agissant avec tous les égards possibles, si les soupçons se révèlent dénués de fondement,

calculés au taux légal à compter du 12 décembre 2000 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas ; qu'en estimant que les correspondances des 27 juillet

1999 à 23 heures 50, Claude X... circulant sur la RN 83 à Chouzelot à bord de son véhicule Nissan Patrol, en perdait le contrôle, franchissait la ligne blanche axiale et percutait violemment le véhicule

B... a, le 8 juin 2012, assigné ces trois sociétés en contrefaçon de marque. 3.

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

notamment du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1011 F-D

X... a signé un deuxième engagement d'amortissement de formation pour acquérir une licence PP1 et devenir commandant de bord ; qu'ayant réalisé cette promotion le 25 juillet 1989, il a donné sa démission

français pour la réassurance des manifestations sportives, la compagnie Axa courtage IARD, venant aux droits de la compagnie Uni Europe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet

Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, pour délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'Août 1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet

nd Floor Temple of sun commercial, terace n° 15, Guang hua road gian guo men wal street, Bob 8846 Peijing, Pékin - 10020 République Populaire de Chine (Chine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 juillet

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet

conséquence, alloué diverses indemnités alors que, d'une part, loin de faire état d'une grossesse et d'un accouchement difficiles ayant entraîné un état pathologique, Mme X..., dans sa lettre du 22 juin

Madeleine, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 4 décembre 1996, qui, après avoir relaxé Julien Z... et Fabrice E..., du chef d'homicide involontaire, a

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un dommage « à bord d’un aéronef », il est admis que le fait générateur doit avoir pris naissance alors que la victime était à bord de l'appareil.

moyen critique un arrêt avant dire droit qui n'a fait l'objet d'aucun pourvoi ; Qu'il est donc irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M.