:   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2005) que M.

Y... de L'Ecluse, engagé en avril 1982, en qualité de VRP multicartes par la société devenue Wilson-France, pour prospecter, conjointement avec son beau-frère, M.

1999, ont été réalisés sur une mineure de quinze ans par personne ayant autorité, et ceux du 27 juin 1999 au 2 avril 2000 réalisés par une personne ayant autorité, comme concubin de sa mère ; "alors

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que, par ordonnance du 4 juillet

2011 et juin 2013 au nom de Mme [J] [K], épouse [N] pour ce montant et que M.

contre l'ordonnance n° RG : 23/08364 rendue le 8 juin 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7).

N° D 17-81.537 F-D N° 1769 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.

Jacques Z..., demeurant cité de la Benauge, bât 2, 35-15, rue du recteur Thamin à Bordeaux (Gironde), 6 / M. D... Peigne, demeurant ...

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HARDY, demeurant 188, rue de la Benauge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A C née B, représentée par Me Bebbagh Boutarbouch, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-

(Pyrénées-Atlantiques), 26°/ La société Behigo et fils, dont le siège est ...

He also brings the application on behalf of his daughter, born in wedlock in 1985.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.   A.

[Y] [F] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Marie-Brigitte BERRAGUAS-TESSIER de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 19/04581 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SQ6T Ordonnance (N° 2019-00614) rendue le 30 juillet

seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'acte par lequel Richard X... avait vendu, le 28 juillet

de propriété et que soit fixé le prix de délaissement des biens et droits immobiliers sis sur la commune appartenant en indivision au Centre d'action sociale de la ville de Paris et à l'Académie des Beaux

[A], Mmes [Z], [H], épouse [RF], [M] et [C] de leur demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la société Hôtel Beau Rivage les 23 juillet et 6 août 2013

. ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 1994), qu'en vertu d'une convention conclue le 2 juin 1989, la Société Générale a consenti à M.